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Editions Formation Entreprise
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Promotion immobilière ; guide pratique en 9 phases
François Petit
- Editions Formation Entreprise
- 13 Octobre 2020
- 9782915661668
Monter une opération de promotion immobilière requiert, au-delà des compétences techniques, juridiques, financières et commerciales, de la méthode et de la rigueur.
Ce guide pratique en 9 étapes doit permettre comme une check-list, de recenser l'ensemble des actions à mener et à vérifier :
. la phase 1 aborde les éléments nécessaires à la décision d'étudier le projet ;
. la phase 2 est consacrée à la faisabilité technique et au préprogramme qui permettent d'établir un bilan dans le but de proposer une offre d'achat de terrain (phase 3) ;
. le dossier permis de construire (phase 4) doit aboutir à la signature de l'acte authentique (phase 5) ;
. une fois ces premières étapes conclues, la partie marchés de travaux de l'opération (phase 6) et le volet commercial (phase 7) sont abordés ;
. enfin les aspects financements, assurances, vente en VEFA (phase 8) ainsi que la réalisation et la gestion des travaux (phase 9) concluent ce guide.
Le but de cet ouvrage est de donner au lecteur une méthode agrémentée de conseils pour aborder la promotion immobilière au travers d'un fil conducteur, chacun pouvant approfondir une phase ou une autre en ayant recours à des ouvrages spécialisés.
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Les garanties de passif
Christian Haussmann, Philippe Torre
- Editions Formation Entreprise
- 25 Septembre 2018
- 9782915661682
Une bonne négociation et rédaction de la garantie de passif permet de gérer les risques inhérents à toute reprise d'entreprise, de conforter l'acheteur ou l'investisseur sur la situation de la société-cible et d'offrir une protection au vendeur. Cet ouvrage pratique donne les clefs de la négociation, rédaction et mise en oeuvre des garanties et à cet effet : - présente les différentes garanties envisageables présentées selon des critères juridiques et fiscaux ainsi que les garanties de la garantie ; - référence les diligences et audits à effectuer par le vendeur et l'acquéreur ; - renseigne sur le règlement des différends de garanties de passif et d'actif et sur les modes alternatifs ; A l'attention des candidats repreneurs, acquéreurs et vendeurs d'entreprises, des professionnels du capital investissement, conseils, juristes d'entreprises, prêteurs et intermédiaires, cet ouvrage est étayé de nombreuses décisions de jurisprudence, instructions fiscales et citations de textes de lois.
Il est à jour des dernières réformes législatives et notamment de : - la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 ; - la réforme de la représentation salariale par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; - la loi de finance pour 2018 en matière de fiscalité des cessions d'entreprises ; - du règlement général sur la protection des données.
Complété de réflexions empiriques et conseils pratiques de ses auteurs cet ouvrage est un outil indispensable pour tous les praticiens de la transmission d'entreprises et des opérations de haut de bilan, ainsi que pour ceux qui ont la charge de gérer les difficultés et litiges post acquisitions.
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Holding animatrice de groupe et fiscalité patrimoniale
Jean-François Desbuquois
- Editions Formation Entreprise
- 28 Février 2023
- 9782915661774
La holding animatrice de groupe est devenue une notion capitale pour la fiscalité patrimoniale des associés et dirigeants de groupe de sociétés. Elle conditionne pour eux la possibilité d'appliquer certains régimes fiscaux, et en modifie les modalités de mise en oeuvre. Il est donc impératif qu'ils puissent déterminer avec certitude si la société dont ils sont associés peut être qualifiée de holding animatrice. L'objectif de cet ouvrage est de présenter cette notion aussi complètement que possible, d'un point de vue théorique et pratique, et notamment les moyens qui permettent de caractériser une holding animatrice. Il dresse aussi un tableau comparatif de l'application des principaux dispositifs fiscaux applicables aux associés d'une holding, en fonction du statut animateur, ou non, de cette dernière, afin de permettre au lecteur de mesurer les enjeux concrets résultant de cette qualification.
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Montages immobiliers publics
Camille Morcrette, Aldo Sévino
- Editions Formation Entreprise
- 11 Décembre 2018
- 9782915661699
La réalisation d'opérations immobilières publiques s'est considérablement complexifiée ces toutes dernières années en raison d'une part des nombreuses réformes réglementaires (réforme du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, etc.) et d'autre part de l'obligation qui est faite aux collectivités territoriales d'assurer une mixité des fonctions sociales et urbaines à l'échelle du quartier et parfois même de l'immeuble (rez-de-chaussée dédié aux activités commerciales, logements sociaux en étage, parking public souterrain).
Les acheteurs publics disposent pour réaliser de telles opérations complexes, de nombreux outils entre lesquels il convient de faire des choix en tenant compte des contraintes de financement, de maîtrise foncière ou de direction de l'opération.
Le présent ouvrage a précisément pour objet de présenter les différents schémas contractuels disponibles, les conditions et les modalités de leur mise en oeuvre et leurs différentes conséquences tant pour l'acheteur public que pour l'opérateur privé.
À cet effet, les auteurs abordent la question du montage d'une opération immobilière publique autour de questions pratiques et opérationnelles :
. la maîtrise du projet.
. la maîtrise foncière.
. la définition de l'opération.
. l'appréhension des contraintes d'urbanisme.
. la réalisation des travaux.
. la mise à disposition de l'ouvrage et des différents systèmes de garantie.
Cette approche très pratique est le fruit de la collaboration entre un avocat et un consultant spécialiste de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
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Montage d'opérations d'aménagement
Nicolas Gateau leblanc
- Editions Formation Entreprise
- 20 Décembre 2016
- 9782915661620
Ouvrage à jour de l'ordonnance portant modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, de l'ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public, du décret relatif aux marchés publics, de l'ordonnance relative aux contrats de concession et des ordonnances relatives aux parties législatives du code de l'urbanisme et du code de l'expropriation.
Dans un environnement incertain en constante évolution, comment garantir la sécurité juridique et financière de vos opérations d'urbanisme ? Cet ouvrage est là pour répondre à cet enjeu.
Se fondant sur sa pratique et son expérience, l'auteur présente étape par étape, des études préalables à l'engagement de l'opération, le processus de montage des projets d'urbanisme à partir d'une approche volontairement pluridisciplinaire (juridique, financière, technique, environnementale, urbanistique?).
À travers les questions à se poser, les réglementations à prendre en compte, les procédures utilisables et les montages financiers possibles, il propose une méthode illustrée par des exemples, des plannings types, des schémas et des grilles d'analyse multicritères.
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Contrôle fiscal des opérations internationales : Échange d'informations fiscales entre états ; Lutte contre la fraude fiscale ; États ou territoires non coopératifs ; Changement de résidence & Exit tax. Trusts. Holdings étrangères
Vincent Lazimi
- Editions Formation Entreprise
- 28 Novembre 2023
- 9782915661798
Une synthèse des nouvelles conditions de la gestion internationale du patrimoine est particulièrement bienvenue. L'ouvrage que Vincent Lazimi y consacre comblera les attentes des plus exigeants. Il adopte en effet une approche judicieuse, tirée des éléments d'actualité les plus brûlants (portée réelle du secret bancaire, étendue et efficacité des échanges de renseignements entre États, affaire des fichiers volés, conséquences pénales des fraudes fiscales, etc.), en les replaçant dans le contexte juridique et fiscal qui est le leur et en les remettant en perspective. Le lecteur trouvera dans l'ouvrage des analyses pertinentes sur les stratégies fiscales qui peuvent, le cas échéant, être adoptées, par exemple en ce qui concerne la régularisation des avoirs étrangers non déclarés, l'utilisation des trusts, les changements de résidence fiscale et la constitution de sociétés étrangères de gestion de portefeuille. À chaque fois, il comprendra ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, les pièges à éviter et les risques attachés à telle ou telle stratégie.
Truffé d'exemples concrets et de développements très pratiques, cet ouvrage atteint pleinement son but d'aider les conseils en gestion de patrimoine à y voir plus clair dans un univers passablement embrouillé. -
études pratiques de TVA en matière financière ; holding, banque, assurance
Odile Courjon
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 19 Février 2013
- 9782915661521
Le secteur financier, largement exonéré de TVA, est d'une grande complexité opérationnelle et subit des coûts de TVA non récupérable qui se trouvent répercutés sur le consommateur final ou réduisent la compétitivité des entreprises européennes.
À défaut d'avoir vu les règles de base applicables au secteur changer depuis les années 70, la jurisprudence communautaire a tenté d'apporter des solutions aux contentieux qui se multiplient.
Fort des expériences acquises auprès de nos clients mais aussi des discussions avec les fiscalistes, cet ouvrage apporte une méthode permettant de mettre en oeuvre les grands principes de TVA communautaire :
- le lien direct, - l'affectation - ou la théorie des frais généraux sont autant de thèmes qui sont illustrés pour mieux expliquer le raisonnement que le fiscaliste doit suivre.
Les grands principes de TVA commentés dans cet ouvrage ont pour objectif d'aider les fiscalistes avertis à trouver leur chemin dans les méandres de la jurisprudence communautaire applicable aux holdings, banques et assurances.
Le fiscaliste, qu'il soit en cabinet ou en entreprise, doit livrer la sécurité juridique nécessaire à la conduite des affaires. Dans le domaine financier, la TVA suit un chemin abrupt et caillouteux ! Ces études pratiques permettent d'adoucir la pente et de poser les jalons d'une stratégie fiscale éclairée et raisonnée.
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Taxes et participations d'urbanisme
Strebler Jean-Philip
- Editions Formation Entreprise
- 26 Août 2008
- 9782915661194
Avec plus de 150 arrêts rendus en trois ans, le contentieux du financement de l'aménagement urbain s'est largement développé.
Il n'est pas seulement question de contester la légalité des décisions administratives qui prescrivent les contributions d'urbanisme, mais aussi - voire surtout - d'obtenir leur restitution, avec des intérêts légaux majorés, lorsque des travaux ou des terrains ont été indûment imposés. l'état lui-même a ainsi été condamné à restituer quelque 200 millions d'euros de contributions à la réalisation d'équipements publics qui avaient été intégrées au prix de vente de terrains.
Au nom d'une gestion rigoureuse de leurs ressources financières, les collectivités locales peuvent être tentées d'obtenir de la part des aménageurs ou des constructeurs des participations au financement des équipements publics. or, la réalisation et par suite le financement de tels équipements relèvent, par principe, de leur seule compétence. c'est donc uniquement " par exception " que le code de l'urbanisme a progressivement organisé des mécanismes permettant, dans des conditions très précises, de mettre à la charge des aménageurs ou des constructeurs, tout ou partie du coût de certains équipements publics.
à destination des collectivités locales susceptibles de mettre en oeuvre ces régimes particuliers, ou des constructeurs et aménageurs à qui de telles contributions sont susceptibles d'être imposées, cet ouvrage dresse un panorama complet des différents régimes de taxes et participations d'urbanisme, éclairé par les apports de plus d'un quart de siècle de jurisprudence administrative.
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Guide de la legalite des pos (plans d'occupation des sols) - 2eme edition
Celerier Thibaut
- Editions Formation Entreprise
- 1 Juin 1998
- 9782908413434
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La rupture du contrat de travail
François Taquet
- Editions Formation Entreprise
- 24 Septembre 2002
- 9782908413809
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Fiscalité des fusions-acquisitions (4e édition)
Dominique Villemot
- Editions Formation Entreprise
- 27 Avril 2010
- 9782915661286
Cet ouvrage constitue une étude complète, assortie de cas pratiques, des questions fiscales qui se posent à l'occasion des opérations de fusion-acquisition.
Vous y trouverez :
- une analyse des sujets d'actualité en matière de fusionsacquisitions : le juste prix, l'amortissement du «goodwill», le debt/equity ratio, les fusions à la valeur nette comptable, la rétroactivité, l'intégration fiscale, l'article 209 B... ;
- une présentation de la législation en vigueur, des décisions de jurisprudence et de la doctrine de l'administration ;
- des développements sur le rôle de plus en plus important joué par le droit communautaire.
Mis à jour des derniers arrêts de jurisprudence et de la directive du Conseil de l'Union européenne d'octobre 2009, ce guide pratique constitue un outil de travail opérationnel indispensable aux dirigeants d'entreprises, banquiers d'affaires, avocats d'affaires, directeurs financiers, fiscalistes d'entreprises et experts-comptables.
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Un permis de construire conforme au pos. 300 arrets analyses
Celerier T. H A.
- Editions Formation Entreprise
- 1 Juin 1996
- 9782908413250
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Gestion fiscale des deficits de l'entreprise - 2eme edition
Georges Desquines
- Editions Formation Entreprise
- 5 Décembre 2001
- 9782908413717
" Le déficit fiscal, qu'il soit d'ailleurs reportable en avant ou en arrière, correspond à un véritable droit de créance dont la gestion mérite toute l'attention du chef d'entreprise et de son directeur financier et fiscal.
L'auteur, qui a pu apprécier de façon concrète les difficultés auxquelles les gestionnaires sont confrontés, donne dans son ouvrage, aux chefs d'entreprise, aux directeurs financiers et fiscaux, aux experts-comptables et aux conseils, un guide méthodique et rigoureux leur permettant d'apprécier à chaque étape la portée des choix à opérer. La compréhension des questions techniques est facilitée par les exemples chiffrés qui illustrent les solutions préconisées.
Un excellent index et une table de jurisprudence permettent au lecteur de s'orienter rapidement. La " Gestion fiscale des déficits " figure désormais parmi les ouvrages de référence du droit fiscal français... " Extraits de la préface de Olivier FOUQUET ? Président de la Section des Finances du Conseil d'État. Dans un souci de bonne gestion fiscale cet ouvrage présente : de façon concrète les règles fondamentales de la détermination du résultat fiscal et en particulier celles relatives à la constitution des déficits ; les modalités de report de ces déficits, en avant sur les bénéfices futurs ou, en arrière, sur des bénéfices déjà réalisés ; les mécanismes de divers instruments et techniques qui utilisent ou permettent une gestion spécifique de ces déficits ; les cas particuliers de la location-gérance, des concessionnaires de service public, du crédit-bail et des GIE fiscaux.
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Affichage publicitaire - 2eme edition - actualite juridique et pratique.
Strebler J-P.
- Editions Formation Entreprise
- 12 Janvier 2005
- 9782908413960
Le droit de la publicité, des enseignes et préenseignes donne aux collectivités locales un large pouvoir de réglementation en vue d'assurer la protection et la mise en valeur de leur environnement et de leur cadre de vie.
Pour autant, les professionnels doivent préserver leur liberté d'affichage ou leur droit à l'enseigne. Analysant les textes applicables et la jurisprudence depuis près de vingt-cinq ans jusqu'à la plus récente, ce guide propose des réponses à l'ensemble des questions qui se posent pour l'application de cette réglementation complexe : les dispositions nationales à respecter et les possibilités d'adaptations locales ; les moyens d'intervention à l'encontre des publicités ou enseignes en infraction ; les voies de recours à l'encontre des abus de l'administration ; la prise en compte des préoccupations de sécurité routière ; l'assujettissement aux taxes communales et les exonérations...
Au service des praticiens, cet ouvrage comporte de nombreux exemples, tableaux, schémas de synthèse et illustrations. Il bénéficie également de tables et d'index détaillés qui en font un outil de travail unique.
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ISF ; les régimes d'exonération
Jean-François Desbuquois
- Editions Formation Entreprise
- 8 Mars 2016
- 9782915661576
L'ISF opère un prélèvement fiscal annuel d'autant plus lourd à supporter pour les redevables que la rentabilité des patrimoines a beaucoup diminué au cours des dernières années. Pour limiter les effets négatifs pour la stabilité du capital des entreprises, et les conséquences au regard de leur pérennité, le législateur a institué successivement différents régimes d'exonération totale ou partielle en faveur des dirigeants et associés.
Ces dispositifs se révèlent toutefois difficiles à utiliser en pratique :
- leurs modalités sont complexes et manquent de cohérence ;
- des choix stratégiques sont nécessaires tout au long de la vie du redevable pour choisir le régime le plus adapté.
Cet ouvrage a pour objectif :
- de présenter les différents régimes applicables aux associés ou dirigeants de société soumises à l'IS ;
- de proposer des critères de choix et une méthodologie à suivre pour le redevable ;
- enfin, de regrouper l'essentiel de la jurisprudence.
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Contentieux fiscal
Dominique Villemot
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 3 Novembre 2015
- 9782915661583
Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux.
Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l'administration, ou ultérieurement devant le juge.
C'est une procédure rapide : le juge saisi doit transmettre sans délai la QPC au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, selon que la QPC est soulevée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Ces deux juridictions doivent prendre leur décision de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel dans les trois mois. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre lui aussi sa décision dans les trois mois. Cela signifie donc que la durée de la totalité de la procédure ne dépasse pas sept mois.
Mais attention, seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués contre la loi fiscale. Il s'agit principalement des grands principes posés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, c'est-à-dire des questions de procédure (droit à un recours juridictionnel, droit à un procès équitable, non-rétroactivité des peines et des sanctions?) ou d'assiette (égalité devant la loi ou égalité devant l'impôt, caractère non confiscatoire de l'impôt, respect de la capacité contributive de l'impôt).
Juristes, financiers, fiscalistes, comptables, avocats, experts-comptables cet ouvrage vous est destiné. Il intéressera aussi les fonctionnaires de la DGFIP et les magistrats amenés à statuer sur les QPC qui leur sont transmises.
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Fiscalité internationale du patrimoine 2016
Bertrand Dussert, Philippe Juilhard
- Editions Formation Entreprise
- 19 Avril 2016
- 9782915661606
Conçu comme un guide pratique opérationnel, cet ouvrage constitue un véritable outil de travail dans lequel vous trouverez :
* une analyse des principaux éléments de fiscalité internationale : résidence fiscale, fiscalité des flux financiers, fiscalité du patrimoine et de sa transmission;
* une présentation des récentes dispositions françaises de lutte contre les délocalisations : plus-values latentes, plus-values en report, droits de mutation, holdings étrangers;
* des développements sur les principaux pays d'accueil (Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Suisse) et sur les conventions fiscales qui lient ces pays à la France, ainsi que sur certains paradis fiscaux;
* une présentation des structures patrimoniales étrangères et en particulier les trusts ainsi qu'une analyse sur le traitement fiscal en France de cette institution.
Mis à jour des derniers arrêts de jurisprudence et des instructions administratives publiées en 2002, ce guide, illustré de nombreux cas pratiques, est indispensable à tous ceux qui interviennent dans le domaine de la gestion de patrimoine : avocats, notaires, conseils en gestion de patrimoine, experts-comptables, banquiers spécialisés dans la gestion de patrimoines privés.
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Recueil des conventions fiscales
Collectif
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 6 Mars 2012
- 9782915661347
Le présent recueil se veut aussi complet que possible, en incluant l'ensemble des conventions fiscales signées par la France. Sont reprises :
* les conventions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, * les conventions visant les droits de donation et de succession, * ainsi que celles, spécifiques, qui visent uniquement à assurer un échange de renseignements entre autorités fiscales.
Les conventions en vigueur au jour de la mise sous presse de ce recueil sont regroupées en première partie de l'ouvrage.
Les conventions ou avenants signés et en cours de ratification sont regroupées dans une seconde partie, afin de permettre à cet ouvrage de rester d'actualité dans un contexte de riche actualité internationale.
Cet ouvrage regroupe exclusivement les textes conventionnels, sans inclure de commentaires. Un guide sommaire à la lecture des conventions fiscales est inclus en préambule. En fin d'ouvrage figurent :
* la liste des conventions comportant une clause d'échange de renseignements (au 3l décembre 201 I), * ainsi que le modèle de convention OCDE.
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Les garanties du passif (4e édition)
Philippe Torre
- Editions Formation Entreprise
- 2 Octobre 2012
- 9782915661446
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Ruptures conventionnelles et ruptures négociées
Viviane Stulz
- Editions Formation Entreprise
- 18 Décembre 2012
- 9782915661477
Voici un ouvrage clair et pratique, utilisable par tous, sur des sujets essentiels pour salariés et employeurs.
La rupture conventionnelle, rupture de " troisième type " du contrat de travail, introduite dans le droit positif français en 2008, a largement bouleversé les Directions des Ressources Humaines en facilitant la rupture des contrats de travail et limitant considérablement le nombre de démissions. Avec une procédure simple bien qu'un peu longue, la rupture conventionnelle est conforme aux souhaits des parties, ce qui explique l'engouement qu'elle a suscité et son succès constant. Elle n'est cependant pas exempte d'incertitudes auxquelles les tribunaux sont amenés à répondre petit à petit, d'où une source de risques importante pour l'instant. Son inconvénient majeur demeure l'absence de sécurité juridique du fait de la possibilité pour les parties de la dénoncer dans les douze mois de son homologation ou du refus d'homologation.
Par conséquent, la transaction reste largement utilisée par les entreprises pour éviter tout litige avec les salariés licenciés. Les employeurs ont tendance à vouloir négocier le " coût " du départ et donc la transaction, avant même de commencer la procédure de licenciement. On parle de " départ négocié ", ce qui devrait impliquer une rupture d'un commun accord, alors que l'employeur est la plupart du temps à l'origine de la rupture. La Cour de cassation est venue, au fil de sa jurisprudence, encadrer strictement la transaction et les " départs négociés ".
Cet ouvrage constitue un outil de travail pratique, permettant aux chefs d'entreprises et aux services des ressources humaines d'appréhender et de maîtriser les négociations de départ dans tous leurs aspects, fournissant nombre d'exemples et de modèles de documents.
Premier ouvrage complet sur ces sujets, il présente un panorama détaillé de l'état actuel de la jurisprudence, encore plus essentielle en matière de rupture conventionnelle du fait de sa récente création. Il incorpore les dernières évolutions législatives qui ont considérablement limité les exonérations de cotisations sociales sur les indemnités de rupture.
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Montages d'opérations immobilières (édition 2012)
Aldo Sévino, François Petit
- Editions Formation Entreprise
- 6 Décembre 2012
- 9782915661484
Les opérations immobilières impliquent la mise en oeuvre de nombreux actes juridiques, administratifs et financiers qui relèvent de domaines de compétences particulièrement étendus, allant de la fiscalité immobilière aux missions d'organisation, de pilotage et de coordination des chantiers par exemple. Les actes nécessaires à la réalisation d'une opération immobilière qui ont été jusqu'à ce jour présentés de manière segmentée, donnant aux opérateurs immobiliers une vision partielle de leurs tâches, sont rassemblés dans le présent ouvrage.
Pour enfin répondre aux véritables attentes des professionnels de l'immobilier, les auteurs présentent de façon chronologique l'ensemble des outils, concepts et contraintes à maîtriser à chaque étape d'une opération immobilière. Par souci de clarté, l'ouvrage se propose de revenir sur trois moments clés de l'opération immobilière : l'identification et la maîtrise du foncier ; l'élaboration d'un projet immobilier depuis les études de faisabilité et de programme jusqu'à la rédaction de projets architecturaux et le dépôt des permis de construire ; la réalisation des travaux proprement dits et la commercialisation des ouvrages.
Cette approche systématique et transversale des différentes composantes de l'opération immobilière a été rendue possible par le travail conjoint de rédaction d'un avocat et d'un promoteur immobilier.
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La TVA appliquée aux immeubles
Jean-claude Bouchard
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 7 Février 2012
- 9782915661385
Rédigé par un praticien, spécialiste de la matière ayant participé de façon active aux travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de la réforme, cet ouvrage a une double ambition :
Permettre au lecteur de maîtriser les nouveaux concepts issus de la réforme : La notion d'assujetti agissant en tant que tel, la notion d'immeuble, la définition du terrain à bâtir.
Qu'est-ce que la livraison à soi- même, désormais généralisée à tout assujetti, même exonéré ? Quel est son périmètre ? La banalisation simplificatrice du régime des marchands de biens, l'option pour l'assujettissement à la TVA, le jeu des engagements de bâtir et de revendre ; la sécurisation fiscale en résultant. Les règles de territorialité de ces opérations...
Apporter des réponses pratiques, utiles et immédiates dans des situations concrètes, en se référant aux différents thèmes étudiés : Les ventes d'immeubles / échanges / transmissions universelles de patrimoine, apports.
La construction en vue de la vente. Les baux à construction. Le crédit-bail immobilier. Le renouveau prévisible des sociétés d'attribution...
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Délégation de service public ; pratique de la passation
Aldo Sévino, Lorraine Klein
- Editions Formation Entreprise
- 23 Avril 2013
- 9782915661538
Comme tout contrat constitutif d'une commande publique, la passation des délégations de service public local nécessite le respect de nombreuses étapes de procédure dont l'omission peut conduire à rendre illégal le contrat conclu.
Plus souple que les marchés publics, la délégation de service public est principalement définie par la jurisprudence et donc difficile à appréhender.
L'objet du présent ouvrage est précisément d'apporter aux différents opérateurs, collectivités territoriales délégantes mais aussi délégataires, une vue exhaustive, pratique et opérationnelle du droit régissant la passation des contrats de DSP.
Les étapes de la passation sont présentées de manière chronologique et détaillée avec des modèles d'actes, afin d'être en mesure de sécuriser la procédure de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public, depuis la prise de décision jusqu'à la signature du contrat avec le délégataire.
